 Champs d'application
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C'est
une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt
sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux
d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce
crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est
remboursé au ménage, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impot.
Le crédit d’impôt porte uniquement sur le coût du matériel et
celui-ci doit être installé par un professionnel. Il s'applique pour un
particulier, fiscalement domicilié en France, propriétaire, locataire ou
occupant à titre gratuit.
Depuis 2009 ce crédit est étendu au propriétaire bailleur, pour un logement de plus de 2 ans loué à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que le conjoint ou un membre du foyer fiscal du propriétaire bailleur (dans ce cas, le plafond de dépense sera limité a 8000€).
Exemple de montants |
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Jusqu'à fin 2014 : La valeur du crédit d'impôts est de 15% du montant TTC de l'investissement en fournitures
du système de chauffe-eau thermodynamique, limitée à 15% du plafond de dépenses défini selon le nombre de personnes "fiscales" du foyer :
8 000 € |
pour une personne seule [célibataire, veuve ou divorcée] |
16000 € |
pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition
commune |
400 € |
supplémentaires par personne à charge [au sens des articles
196 à 196 B du CGI].
Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit
d’enfants à charge égale des parents. |
 exemples de plafonds de dépenses
Couple marié avec 2 enfants à charge
8000 + 8000 + 400 + 400 = 16800 E
Couple pacsé avec une personne à charge
8000 + 8000 + 400 = 16400 E
 Il y a possibilité
pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du
plafond de 8000 € si la facture est bien aux deux noms et si
l’entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé
soit par chèques séparés, soit avec un compte joint.
Le plafond de dépenses pluriannuel ne peut dépasser, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 01/01/2005 et le 31/12/2014, les sommes ci-dessus
Calcul du crédit d'impôts |
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Deux cas de figures peuvent se présenter, selon le montant TTC du matériel et le plafond de dépenses concerné.
Les 26% du matériel TTC ne dépassent pas les 26% du plafond des dépenses |
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Les 26% du matériel TTC dépassent les 26% du plafond des dépenses |
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Le crédit d'impôts est égal à 26% du matériel TTC |
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Le crédit d'impôts est égal à 26% du plafond |
Cumul des aides et du crédit d'impôts |
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Depuis juillet 2007, les aides
que les collectivités territoriales accordent aux particuliers
investissant dans les énergies renouvelables pour leur habitation
principale ne sont plus déduites du droit au crédit d’impôt. Mais
attention : Il faut pour celà que ces aides des collectivités portent
exclusivement sur la main d’œuvre.
Par contre, si le montant des aides des collectivités est supérieur aux
dépenses engagées pour la main d’œuvre, la base du crédit d’impôt est
alors diminuée de la fraction de l’excédent se rapportant au prix de
l’équipement éligible.
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