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Bornes de recharge pour véhicules électriques

Normes et décrêts officiels


Renault Fluence ZE
Renault Fluence ZE & Renault Zoé / Source : Renault-Sigma Tec
bornes de recharge EVlink pour Renault et Nissan

Source : Schneider Electric


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 Peugeot Partner Electric  Opel Ampera  Porsche Panamera hybrid  Daimler Smart-ForTwo  Heuliez Mia
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Le décrêt du 24 décembre 2020


décrêt du 12 janvier 2017 sur les IRVE et la recharge des véhicules électriques Texte complet du décrêt

Objet :

Modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles.

Publics concernés :

locataires
occupants de bonne foi
bailleurs
copropriétaires d'une place de stationnement
syndics de copropriété

Entrée en vigueur : 1er janvier 2021.

Interprétation du texte [source Avem]

Condition impérative pour pouvoir installer une prise ou une borne de recharge personnelle [sauf contraintes techniques majeures]: disposer d’une place de parking privative, a moins qu'un projet de raccordement soit préalablement engagé ou acté au bénéfice de tous les habitants.

L’emplacement de stationnement pour la recharge ne doit plus être nécessairement clos et couvert.

Le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble doit favoriser l’accès des locaux techniques impactés aux entreprises sollicitées pour réaliser les travaux. Cette action facilite la demande de devis par le possesseur d'un véhicule électrique qui supporte l’achat de la solution de recharge ainsi que les frais d’installation et de raccordement jusqu’à l’arrivée commune d’électricité.

Délais d'opposition :

Le propriétaire de l’immeuble, ou le syndic de copropriété, bénéficie d’un délai de 3 mois à réception de la demande pour s’opposer, en produisant un motif valable, à l’installation d’une solution de recharge privative. En l’absence de réactions dans ce délai, le locataire ou occupant de bonne foi peut engager les travaux. En cas d’opposition, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble et informer le locataire dans les 15 jours. Si le motif invoqué par le gestionnaire du bâtiment était un projet d’équipement des places du parking en solutions de recharge, le locataire à tout de même la liberté de démarrer les travaux pour son propre compte si ceux prévus pour la collectivité n’ont pas été engagés dans les 3 mois après la date de saisine, ou si ceux-ci ont bien commencé mais ne sont pas achevés au bout de 6 mois.

Droits et obligations entre le prestataire installateur et le gestionnaire de l'immeuble :

Après signature du contrat avec le prestataire choisi pour réaliser les travaux, le locataire ou occupant de bonne foi doit en faire l’information auprès du propriétaire de l’immeuble ou du syndic des copropriétaires. A partir de cette date, ces derniers ont 2 mois au maximum pour signer une convention avec le professionnel chargé de l’intervention. Ce document précise les conditions d’accès aux parties communes et à leurs équipements, ainsi que les procédures de gestion et d’entretien du matériel de recharge. A défaut, le locataire a la possibilité à son tour de saisir le président du tribunal judiciaire qui fixera lui-même ces dispositions.

Nota : ce décrêt est pris comme référence pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation

 

Le décrêt du 12 janvier 2017


décrêt du 12 janvier 2017 sur les IRVE et la recharge des véhicules électriques Texte complet du décrêt

Publics concernés :

installateurs d'IRVE [voir en particulier l'article 22]
aménageurs et opérateurs publics et privés d'IRVE
opérateurs de mobilité
gestionnaires d'une plate-forme d'interopérabilité
fabricants de bornes de recharge et de dispositifs de connexion entre un véhicule électrique et un point de recharge

 

Le Crédit d'Impot pour la Transition Energétique [CITE]

Les dépenses d'acquisition de borne de recharge pour voitures électriques ouvrent droit au bénéfice d'un crédit d'impôt transition énergétique.

A compter du 1er janvier 2020, le crédit d’impôt est une somme forfaitaire égale à 300 euros. Il est accessible à tous, sans conditions de ressources, que l’on soit imposable ou non-imposable à l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt est accordé l’année suivant la réalisation des travaux.

Pour être éligibles à l’avantage fiscal, les dépenses devront être facturées par une entreprise fournissant et installant le système en question ou par une entreprise sous-traitant la fourniture et/ou l’installation de ces équipements. Le contribuable devra quant à lui être en mesure de fournir une facture détaillant le lieu de réalisation des travaux, leur nature et le montant de l’opération, la désignation précise du système de charge ainsi que les caractéristiques techniques de ce dernier.

 

Les normes applicables

Le standard IEC 61851-1 : « Les systèmes de charge conductive pour véhicules électriques », définit les modes de recharge.

Le standard IEC 62196-2 : « Prises et socles de prises pour véhicules électriques à recharge conductive », garantit un maximum de sécurité pour les utilisateurs.

Un standard est en cours d'écriture sur les modes de communication entre les véhicules et le réseau [SmartGrid et v2grid]

 

Les primes écologiques pour un véhicule électrique [9 décembre 2020]

Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020.

Vous souhaitez changer de voiture pour un véhicule moins polluant ? Vous pouvez désormais bénéficier du bonus écologique pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion. Pour l'achat d'un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable, les barèmes évoluent à compter du 1er juillet 2021 puis en 2022. Enfin, vous pouvez toujours bénéficier de la prime à la conversion pour mettre votre ancien véhicule à la casse et en acquérir un nouveau moins polluant. Mais celui-ci devra répondre à de nouveaux critères à compter du 1er juillet 2021. Un décret est paru au Journal officiel le 8 décembre 2020.

Un bonus écologique sur les véhicules électriques d'occasion dès le 9 décembre 2020

Une aide de 1 000 € est accordée pour l'achat d'une voiture particulière ou d'une camionnette électrique d'occasion. Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Il n'y a pas de condition de ressources.

Le véhicule d'occasion doit remplir les conditions suivantes :

être conservé (qu'il soit acheté ou loué) pour une durée d'au moins 2 ans
avoir été immatriculé en France depuis au moins deux ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
être immatriculé en France dans une série définitive
avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum [véhicule électrique]

Un abaissement du bonus écologique en deux temps

Le barème sera abaissé de 1 000 € le 1er juillet 2021 et de 1 000 € à nouveau le 1er janvier 2022.

À compter du 1er janvier 2022, les hybrides rechargeables seront exclus du dispositif d'aide qui sera réservée aux véhicules électriques dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km.

IRVE - Evolution du bones écologique jusqu'en 2022

Véhicules éligibles à la prime à la conversion à partir du 1er juillet 2021

La prime ne sera plus accordée pour l'achat d'un véhicule diesel et d'un véhicule portant la vignette Crit'Air2.

Si le véhicule est neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, il devra émettre au maximum 132 g de CO2 par km, sauf exceptions.

Si le véhicule est d'occasion, il devra émettre au maximum 137 g de CO2 par km, sauf exceptions.
À compter du 1er janvier 2022, le taux d'émission de CO2 maximal sera abaissé à 127 g/km.

 

Voir l'article complet sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14391

 

Equipement des places de stationnement [décrêt du 16 juillet 2016]

Prenant effet le 1er janvier 2017

Il concerne les places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride et installation d'infrastructures pour le stationnement des vélos.

véhicules électriques - champ d'application du décret du 16 juillet 2016

Avec aussi des précisions sur la capacité des infrastructures pour le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs, en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.

véhicules électriques - champ d'application du décret du 16 juillet 2016

Les places doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

L’installation doit prévoir également

• Un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations
• Des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits installés à partir du TGBT
• Un TGBT dimensionné pour répondre aux nombres de places concernées
• Des passages de câbles section mini de 100 mm

 

Le décret officiel n° 2017-26 du 12 janvier 2017


Relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

modes de recharge véhicules électriques Décrêt n°2017-26 du 12 janvier 2017
modes de recharge véhicules électriques Directive n° 2014-94-UE Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014


Le décret officiel n° 2011-873 du 25 juillet 2011


Il fixe les dispositions nécessaires à l’installation d’équipements électriques permettant la charge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation et de bureaux. Il s'applique: aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire
est postérieure au 1er juillet 2012 aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015
.

Locaux devant être équipés pour la charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

les habitations de plus de deux logements disposant de places de stationnement d'accès sécurisé (1)
les bâtiments tertiaires disposant de places de stationnement d'accès sécurisé (1).

Dispositions minimales prévoir

Des fourreaux, des chemins de câbles ou des conduits doivent être prévus pour l'alimentation ultérieure d'au moins 10 % des places de stationnement [avec un minimum d'une place].

Les circuits destinés à la charge des véhicules électriques doivent être issus :
bâtiments collectifs d'habitation : des parties communes (tableau de répartition principal TGBT ou tableau divisionnaire)
bâtiments à usage tertiaire : du tableau général à basse tension (TGBT).

(1) Garages privatifs, parkings fermés, etc.

Le droit à la prise


Le dispositif réglementaire mettant en œuvre le droit à la prise des propriétaires de véhicules électriques ou hybrides rechargeables est parachevé par la publication d'un arrêté au Journal officiel du 23 février 2012.
     
L’arrêté qui a été publié au Journal officiel du 23 février concrétise les dispositions prises dans le cadre de la loi Grenelle II puis par décret le 27 juillet 2011.

Tous les bâtiments neufs résidentiels ou de bureau équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé devront être dotés « des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel ». Le dispositif, installé à partir du tableau général basse tension, devra pouvoir « desservir au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une place ».

Ces exigences s'appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012. L'échéance originelle du 1er janvier 2012 inscrite dans la loi et son décret d'application est donc reportée de six mois. L'obligation d'équipement des bâtiments existants, quant à elle, ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2015.

En revanche, tout locataire ou propriétaire résidant dans un immeuble collectif dispose d’un « droit à la prise » lui permettant d’installer à ses frais une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique. Le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’installation de borne de recharge et ne peut s’y opposer sans motif légitime et sérieux. L’installation doit intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

modes de recharge véhicules électriques Décrêt n°2011-873 du 25 juillet 2011 [extraits]

 

Equipements dans les bâtiments neufs à usage d’habitation


(CCH : R.111-14-2 et R.111-14-4)

Recharge des véhicules


Equipements destinés à la recharge des véhicules dans les bâtiments existants


(loi du 12.7.10 : art.57 / CCH : R.136-2 et R.136-3)

Bâtiments concernés
Inscription obligatoire à l’ordre du jour de l’assemblée générale
  (loi du 12.7.10 : art. 57)
Droit du locataire ou de l’occupant d’équiper sa place de stationnement
  (CCH : R.136-2)
Convention d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge
  (CCH : R.136-3)
Convention d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge
  (CCH : R.136-3)


Sources d'informations complémentaires

site de l'ANIL accès au site de l'ANIL

Tous ces thèmes sont développés et analysés sur le site de l'Agence Nationale Pour l'Information sur le Logement

modes de recharge véhicules électriques télécharger le JO Journal Officiel no 0172 du 25 juillet 2011


Le syndicat des copropriétaires et la recharge des véhicules électriques

Installation ou modification des installations de chargement des véhicules électriques ou hybrides.

L’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel est adoptée à la majorité absolue des copropriétaires (L n°65-557, 10 juillet 1965 art 25, l, mod. par L. n°2010 -788, 12 Juillet 2010, art 57, VI).

Le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer, sans motif sérieux et légitime, à la demande d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi de réaliser à ses frais ce type d’installation de recharge. Les conditions d’installation, de gestion, et d’entretien des bornes font alors l’objet d’une convention particulière entre le prestataire et le syndicat. La préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de les réaliser dans un délai raisonnable constitue notamment un motif légitime de refus de la demande du locataire ou de l’occupant.

A partir du 1er janvier 2015, dans les immeubles d’habitation, le locataire ou l’occupant de bonne foi qui entendra faire procéder aux travaux devra présenter une demande au copropriétaire du lot avec copie au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les modalité prévues à l’article R 136-1 du CCH. S’il veut s’opposer aux travaux, le syndic disposera à peine de forclusion d’un délai de 6 mois  pour saisir le tribunal d’instance.

Source FNAIM Isère (08/2014)



Les véhicules existants ou en projet

-AMP : Equinox
-Artega : Artega SE
-Audi: A2 électrique | Urban Concept & Spyder | Audi E-Tron
-BAIC: BE701
-Bolloré-Pininfarina: Blue Car
-BMW: Mini-E | Active E Concept | Megacity
-Buddy : Buddy France
-BYD: BYD E6
-Citroën: Citroen C-Zero
-Chrysler: Dodge Circuit
-Courb : C-Zen et C-Top
-Dok-Ing : XD Concept
-Eco & Mobilité : SimplyCity SC4P | Simplycity Sun
-Epic Electric Vehicles : Epic Torq EV et Epic Amp
-Exxon Mobil: Maya 300
-eWolf: EWolf e1 et e2
-Fam Auto: F-City
-Ford: Ford Focus électrique | Ford Transit BEV
-GM : Chevrolet e-Spark
-Gordon Murray : T.27 electrique
-GreenGo Tek: Ggt Cozmo
-Green Vehicles : Triac
-Honda: Honda EV-N | EV | Honda Hello
-Hyundai: BlueOn | i10 Blue Drive | Sonata electrique
-Jaguar : C-X75 concept | XJ electrique
-Kia : Naimo | Kia Venga EV | Kia POP
-Lightning Car Company: Lightning GT
-Li-ion Motors : Inizio et Wave II
-Lotus électrique
-Lumeneo: Lumeneo Neoma | Lumeneo Smera
-Luxgen : Luxgen EV +
-Mercedes : classe A E-Cell | SLS AMG e-cell
-Mia Electric (ex Heuliez)
-Mitsubishi: i-Miev
-Mute automobile : Mute Concept biplace
-Myers Motors: NmG2
-Nissan: Nissan Leaf | Esflow concept | Nissan Land Glider | Leaf Nismo RC
-Opel Rak E concept
-Panda: Tobe Panda
-Peugeot: Peugeot Ion (=miev modifiée), Peugeot BB1 | PSA VelV | EX-1 concept
-Porsche toute-electrique : Porsche Boxster E
-Protoscar Protoscar Lamp02
-Renault: Renault Zoé | Renault Fluence électrique | Kangoo Be-Bop Ze | Renault Twizy | Renault DeZir | Frendzy
-Reva: Reva NXR | Reva Li-ion
-Rinspeed : Rinspeed UC
-Saab : 93 ePower
-Saic (Chine) Saic Roewe1
-Sim-Drive: Luciole, Eliica, Kaz
-Smart: Forvision | Smart ForTwo ED
-Tazzari: Tazzari Zero
-Tesla Motors: Tesla Roadster | Tesla Model S
-TE: Toronto Electric Option 1
-Think : Think City
-Toyota: RAV4 electrique | FT-EV 2 Concept
-Véléance : Triode et Quatode
-Venturi : Fetish | America et Antarctica
-Volkswagen : E-Up | Bulli electrique concept
-Volvo : Volvo C30 electrique BEV
-Wheego: Wheego Whip
-Zap: Zap Alias

source http://www.voitureelectrique.net


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